Questions soulevées pendant la durée de la cause familiale

1. - Causes de protection de l'enfance

Causes comportant la surveillance par un organisme gouvernemental des parents, tuteurs ou aidants naturels, ou encore la prise en charge des enfants par les organismes gouvernementaux en raison de questions liées aux mauvais traitements, à la négligence ou à l'incapacité des parents. Une cause est considérée comme une cause de protection à l'enfance lorsque la protection des enfants est l'une des questions soulevées (sans question de divorce soulevée), pendant la durée de la cause.