Questions soulevées pendant la durée de la cause familiale

1. - Causes de protection de l'enfance

Causes comportant la surveillance par un organisme gouvernemental des parents, tuteurs ou aidants naturels, ou encore la prise en charge des enfants par les organismes gouvernementaux en raison de questions liées aux mauvais traitements, à la négligence ou à l'incapacité des parents. Une cause est considérée comme une cause de protection à l'enfance lorsque la protection des enfants est l'une des questions soulevées (sans question de divorce soulevée), pendant la durée de la cause.

2. - Causes de divorce

Causes relatives à la dissolution légale d'un mariage traitées par un tribunal civil. Une cause est considérée comme une cause de divorce si le divorce a été l'une des questions soulevées pendant la durée de la cause.

3. - Autre cause familiale

Causes familiales sans question de divorce ou de protection des enfants soulevée.