Causes avec condamnation, peines des jeunes

Structure de la classification

Causes avec condamnation, peines des jeunes - Structure de la classification
Code Titre
1. Garde et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaption
2. Placement sous garde
3. Condamnation avec sursis
4. Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance
5. Participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives
6. Participation à un programme hors établissement
7. Probation
8. Amende
9. Ordonnance de travaux communautaires
10. Autres peines, jeunes
11. Réprimande
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