Causes avec condamnation, peines des jeunes
Structure de la classification
Code | Titre |
---|---|
1. | Garde et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaption |
2. | Placement sous garde |
3. | Condamnation avec sursis |
4. | Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance |
5. | Participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives |
6. | Participation à un programme hors établissement |
7. | Probation |
8. | Amende |
9. | Ordonnance de travaux communautaires |
10. | Autres peines, jeunes |
11. | Réprimande |
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