Classification de mesures d'exécution
3. - Mesures d'exécution judiciaires devant un juge
Code | Titre |
---|---|
3.1 | Audience sur le défaut, mandat de comparution |
3.2 | Audience sur le défaut, audience |
3.3 | Audience sur le défaut, décision |
3.4 | Audience sur l'incarcération, mandat de comparution |
3.5 | Audience sur l'incarcération, audience |
3.6 | Audience sur l'incarcération, décision |
3.7 | Autres mesures d'exécution judiciaires |
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