Classification de mesures d'exécution
1. - Mesures administratives
1.1 - Dépistage par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires
1.2 - Dépistage fédéral, commencement
1.3 - Dépistage fédéral, mise en place
1.4 - Dépistage fédéral, fermeture ou retrait
1.5 - Demande de renseignements au payeur
1.6 - Demande de renseignements à d'autres personnes
1.7 - Demande de paiement
1.8 - Entente de paiement volontaire
1.9 - Interception de sommes fédérales, commencement
1.10 - Interception de sommes fédérales, mise en place
1.11 - Interception de sommes fédérales, arrêt
1.12 - Interception de sommes fédérales, fermeture ou retrait
1.13 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, commencement
1.14 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, mise en place
1.15 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, arrêt
1.16 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, fermeture ou retrait
1.17 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, commencement
1.18 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, mise en place
1.19 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, arrêt
1.20 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, fermeture ou retrait
1.21 - Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, mise en place
1.22 - Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, décharge
1.23 - Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, mise en place
1.24 - Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, décharge
1.25 - Bref d'exécution
Mesures prises par le PEOA pour obtenir un paiement, par exemple la saisie et la vente des biens du payeur.
1.26 - Appels téléphoniques visant le recouvrement
1.27 - Rapport au bureau de crédit
1.28 - Interrogation du payeur
1.29 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, commencement
1.30 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, mise en place
1.31 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, fermeture ou retrait
1.32 - Suspension d'une autorisation fédérale, commencement
1.33 - Suspension d'une autorisation fédérale, mise en place
1.34 - Suspension d'une autorisation fédérale, fermeture ou retrait
1.35 - Autres mesures d'exécution du programme d'exécution des ordonnances alimentaires
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