Classification de mesures d'exécution
1. - Mesures administratives
Code | Titre |
---|---|
1.1 | Dépistage par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires |
1.2 | Dépistage fédéral, commencement |
1.3 | Dépistage fédéral, mise en place |
1.4 | Dépistage fédéral, fermeture ou retrait |
1.5 | Demande de renseignements au payeur |
1.6 | Demande de renseignements à d'autres personnes |
1.7 | Demande de paiement |
1.8 | Entente de paiement volontaire |
1.9 | Interception de sommes fédérales, commencement |
1.10 | Interception de sommes fédérales, mise en place |
1.11 | Interception de sommes fédérales, arrêt |
1.12 | Interception de sommes fédérales, fermeture ou retrait |
1.13 | Saisie-arrêt par le secteur de compétence, commencement |
1.14 | Saisie-arrêt par le secteur de compétence, mise en place |
1.15 | Saisie-arrêt par le secteur de compétence, arrêt |
1.16 | Saisie-arrêt par le secteur de compétence, fermeture ou retrait |
1.17 | Saisie-arrêt par l'administration fédérale, commencement |
1.18 | Saisie-arrêt par l'administration fédérale, mise en place |
1.19 | Saisie-arrêt par l'administration fédérale, arrêt |
1.20 | Saisie-arrêt par l'administration fédérale, fermeture ou retrait |
1.21 | Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, mise en place |
1.22 | Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, décharge |
1.23 | Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, mise en place |
1.24 | Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, décharge |
1.25Bref d'exécution | Bref d'exécution |
1.26 | Appels téléphoniques visant le recouvrement |
1.27 | Rapport au bureau de crédit |
1.28 | Interrogation du payeur |
1.29 | Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, commencement |
1.30 | Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, mise en place |
1.31 | Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, fermeture ou retrait |
1.32 | Suspension d'une autorisation fédérale, commencement |
1.33 | Suspension d'une autorisation fédérale, mise en place |
1.34 | Suspension d'une autorisation fédérale, fermeture ou retrait |
1.35 | Autres mesures d'exécution du programme d'exécution des ordonnances alimentaires |
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