| 1. |
Les paiements sont entièrement en conformité tous les mois de l'exercice |
| 2. |
Les paiements sont entièrement en conformité pour 9 à 11 mois de l'exercice |
| 3. |
Les paiements sont entièrement en conformité pour 6 à 8 mois de l'exercice |
| 4. |
Les paiements sont entièrement en conformité pour 3 à 5 mois de l'exercice |
| 5. |
Les paiements sont entièrement en conformité pour 1 ou 2 mois de l'exercice |
| 6. |
Les paiements n'étaient jamais entièrement en conformité, partiellement en conformité au moins une fois durant l'exercice |
| 7. |
Les paiements n'étaient jamais entièrement en conformité, aucune somme reçue au cours de l'exercice |
| 8. |
La régularité de la conformité au cours de l'exercice était inconnue |
