État des ordonnances alimentaires à exécution réciproque
Structure de la classification
| Code | Titre |
|---|---|
| 1.Ordonnances alimentaires à exécution non réciproque ou à exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire | Ordonnances alimentaires à exécution non réciproque ou à exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire |
| 2. | Ordonnances alimentaires à exécution réciproque transmises à un autre secteur de compétence |
- Date de modification :