Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 2.0

• 91 - Administrations publiques
• 911 - Administration publique fédérale^CAN
• 9112 - Services de protection fédéraux^CAN
• 91121 - Tribunaux fédéraux^CAN

911210 - Tribunaux fédéraux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • cour d'appel, gouvernement fédéral
  • Cour suprême du Canada
  • tribunaux administratifs, gouvernement fédéral

  Tous les exemples

• Inclusion(s)

  • commissions d'appel de compétence fédérale