Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 2.0

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche la promulgation et l'interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application ainsi que l'administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

911 - Administration publique fédérale^CAN

Ce sous-secteur comprend les établissements de l'administration fédérale dont les activités principales sont de nature publique; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes gouvernementaux.

9119 - Autres services de l'administration publique fédérale^CAN

Ce groupe comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucun autre groupe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et l'administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes fédéraux.

91191 - Autres services de l'administration publique fédérale

Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes fédéraux.

911910 - Autres services de l'administration publique fédérale^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes fédéraux.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • agence statistique, gouvernement fédéral
  • bureau du gouverneur général
  • parlement, gouvernement fédéral
  • politique économique et fiscale, gouvernement fédéral
  • programmes de conservation des ressources naturelles, gouvernement fédéral
  • programmes de développement industriel régional, gouvernement fédéral
  • programmes de santé et de soins médicaux, gouvernement fédéral
  • programmes des transports aériens, gouvernement fédéral
  • programmes en matière d'environnement, gouvernement fédéral

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • exploitation de musées et de galeries d'art (Voir 71211 Musées)
  • exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51912 Bibliothèques et archives)
  • exploitation des ports (Voir 488310 Opérations portuaires)
  • exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
  • exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
  • fonctionnement de la Banque du Canada (Voir 521110 Autorités monétaires - banque centrale)
  • fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
  • opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
  • transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)