Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 2.0
91121 - Tribunaux fédérauxCAN
Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence fédérale sont incluses.
Code | Classe canadienne |
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911210Tribunaux fédéraux | Tribunaux fédérauxCAN |
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