Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2017 version 1.0

• 722 - Octroi sous licence de droits d'utilisation commerciale de produits protégés par le droit d'auteur (sauf les logiciels)
• 72231 - Frais pour la distribution de canaux d'émissions de télévision et de radio (paiements d'affiliation)

722311 - Frais pour la distribution de canaux d'émissions de télévision et de radio (paiements d'affiliation)

Cette sous-classe comprend le droit (paiements d'affiliation) pour la distribution de canaux de télévision ou de canaux audio à des utilisateurs finaux.