Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2017 version 1.0

871 - Services de l'administration publique

Ce groupe comprend les services de nature gouvernementale, c'est-à-dire, les services liés à la promulgation et l'interprétation judiciaire de lois et de leurs règlements d'application, ainsi que l'administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services fournis par les administrations publiques qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés dans les catégories de services similaires du secteur privé.

87121 - Services des administrations publiques provinciales et territoriales

Cette classe comprend les services des administrations provinciales et territoriales qui sont de nature gouvernementale. Parmi ces services, notons les services législatifs, judiciaires, fiscaux, d'ordre et de sécurité publics, ainsi que la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.

871211 - Services de protection provinciaux et territoriaux

Cette sous-classe comprend les services des administrations provinciales et territoriales consistant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens.

871212 - Services provinciaux et territoriaux relatifs à la main-d'oeuvre et à l'emploi

Cette sous-classe comprend les services des administrations provinciales et territoriales consistant à mener des études sur le marché du travail et à traiter les questions touchant les relations employeur-employé, incluant la promotion de conditions de travail améliorées et la prestation de services d'arbitrage et de conciliation lors des négociations collectives.

871213 - Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

Cette sous-classe comprend les services des administrations provinciales et territoriales concernant l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres ordres de gouvernement; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.