Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 1.0

• 91 - Administrations publiques
• 912 - Administrations publiques provinciales et territoriales^CAN
• 9121 - Services de protection provinciaux^CAN
• 91211 - Tribunaux provinciaux^CAN

912110 - Tribunaux provinciaux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, ainsi qu'à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • cours d'appel, gouvernement provincial
  • cours de comté
  • cours de la famille
  • cours de vérification des testaments
  • cours des petites créances, gouvernement provincial
  • tribunaux administratifs, gouvernement provincial
  • tribunaux de droit provinciaux (civils ou criminels)

  Tous les exemples

• Inclusion(s)

  • commissions d'appel de compétence provinciale