Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) 2014 version 1.2

1146 - Autres impôts sur les biens et services n.c.a.

Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) 2014 version 1.2 - Structure de la classification
Code Titre
1146.1 Taxe sur la propriété franche des droits miniers
1146.2 Taxe sur la propriété franche des droits sur le gaz
1146.3 Taxe sur la propriété franche des droits sur le pétrole
1146.9 Autres impôts sur les biens et services n.c.a.
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