Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) 2014 version 1.2

1145 - Taxes sur l'utilisation ou la permission d'utiliser des biens ou d'exercer des activités

Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) 2014 version 1.2 - Structure de la classification
Code Titre
11451Taxes sur les véhicules à moteur Taxes sur les véhicules à moteur
11452Autres taxes sur l'utilisation ou la permission d'utiliser des biens ou d'exercer des activités Autres taxes sur l'utilisation ou la permission d'utiliser des biens ou d'exercer des activités
11453Impôt de lotissement Impôt de lotissement
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