Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) 2014 version 1.2

143 - Amendes, pénalités et confiscations

Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) 2014 version 1.2 - Structure de la classification
Code Titre
143.1 Amendes et pénalités payées par les entreprises
143.9 Autres amendes et pénalités
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