Classification d'infractions communes

1.3 - Infractions contre l'administration de la justice

Classification d'infractions communes - Structure de la classification
Code Titre
1.3.1 Défaut de comparaître
1.3.2 Manquement aux conditions de la probation
1.3.3 Fait de se trouver en liberté sans excuse
1.3.4 Défaut de se conformer à une ordonnance
1.3.5 Autres infractions contre l'administration de la justice
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