Classification d'infractions communes

1.2 - Infractions contre les biens

Classification d'infractions communes - Structure de la classification
Code Titre
1.2.1Vol Vol
1.2.2 Vol de véhicules à moteur
1.2.3 Introduction par effraction
1.2.4 Fraude
1.2.5 Méfait
1.2.6 Possession de biens volés
1.2.7 Autres infractions contre les biens
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