Classification d'infractions communes
3 - Infractions aux autres lois fédérales
La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.
| Code | Titre |
|---|---|
| 3.1 | Possession de drogues |
| 3.2Autres infractions relatives aux drogues | Autres infractions relatives aux drogues |
| 3.3Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents |
| 3.4 | Infractions restantes aux autres lois fédérales |
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