Classification d'infractions communes
1 - Code criminel (sauf les délits de la route)
Code | Titre |
---|---|
1.1Infractions contre la personne | Infractions contre la personne |
1.2Infractions contre les biens | Infractions contre les biens |
1.3Infractions contre l'administration de la justice | Infractions contre l'administration de la justice |
1.4Autres infractions au Code criminel | Autres infractions au Code criminel |
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