Durée totale de l'ordonnance de probation

Structure de la classification

Durée totale de l'ordonnance de probation - Structure de la classification
Code Titre
1 3 mois ou moins
2 Plus de 3 mois à 6 mois
3 Plus de 6 mois à 12 mois
4 Plus de 12 mois à 18 mois
5 Plus de 18 mois à 2 années
6 Plus de 2 années
7 Durée totale de l'ordonnance de probation, inconnu
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