Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012 version 1.2

• 631 - Propriété intellectuelle et produits connexes
• 63131 - Oeuvres de propriété intellectuelle protégées à titre de propriété industrielle
• 631311 - Propriété intellectuelle protégée par des brevets

6313111 - Propriété intellectuelle protégée par des brevets

Inventions brevetées produites pour compte propre pour la vente avec tous les droits de propriété y afférents.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • brevet de composition chimique
  • brevet de machine
  • brevet de processus
  • brevet de produit

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • licences pour l'utilisation commerciale de brevets (Voir 6511111 Octroi de licence d'utilisation d'inventions brevetées)