Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012 version 1.2

• 871 - Services de l'administration publique
• 87121 - Services des administrations publiques provinciales et territoriales

871213 - Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

Cette sous-classe comprend les services des administrations provinciales et territoriales concernant l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres ordres de gouvernement; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.