Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012 version 1.2
72231 - Frais pour la distribution de canaux d'émissions de télévision et de radio (paiements d'affiliation)
Cette classe comprend le droit (paiement d'affiliation) pour la distribution de canaux de télévision ou de canaux audio à des utilisateurs finaux.
| Code | Sous-classe |
|---|---|
| 722311Frais pour la distribution de canaux d'émissions de télévision et de radio (paiements d'affiliation) | Frais pour la distribution de canaux d'émissions de télévision et de radio (paiements d'affiliation) |
- Date de modification :