Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012 version 1.2

651 - Octroi sous licence de droits sur des actifs non financiers incorporels (sauf les droits sur les logiciels et les autres droits d'auteur)

Ce groupe comprend les licences pour l'utilisation commerciale d'actifs non financiers incorporels autres que des licences pour l'utilisation commerciale d'actifs protégés par le droit d'auteur.

• Exclusion(s)

  • licences pour l'utilisation commerciale de logiciels (Voir 481 Produits publiés, et supports enregistrés et non enregistrés)
  • licences pour l'utilisation commerciale de propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur autre que les logiciels (Voir 722 Octroi sous licence sur le contenu (sauf l'octroi sous licence de logiciels))
  • propriété intellectuelle produite pour compte propre pour la vente avec tous les droits de propriété y afférents (Voir 631 Propriété intellectuelle et produits connexes)

65111 - Octroi sous licence de droits sur des actifs non financiers incorporels (sauf les droits sur les logiciels et les autres droits d'auteur)

Cette classe comprend les licences pour l'utilisation commerciale d'actifs non financiers incorporels autres que des licences pour l'utilisation commerciale d'actifs protégés par le droit d'auteur.

• Exclusion(s)

  • licences pour l'utilisation commerciale de logiciels (Voir 481 Produits publiés, et supports enregistrés et non enregistrés)
  • licences pour l'utilisation commerciale de propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur autre que les logiciels (Voir 722 Octroi sous licence sur le contenu (sauf l'octroi sous licence de logiciels))
  • propriété intellectuelle produite pour compte propre pour la vente avec tous les droits de propriété y afférents (Voir 631 Propriété intellectuelle et produits connexes)