Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014
71099 - Protection sociale n.c.a.
Cette catégorie concerne l'administration et le fonctionnement d'activités telles que la formulation, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux de protection sociale et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application des lois et des normes relatives à la fourniture de services de protection sociale; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur la protection sociale.
Inclusion(s)
- l'achat et stockage de produits alimentaires, de vêtements et d'autres articles de secours d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix
- les services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre et autres catastrophes en temps de paix
- tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 7101, 7102, 7103, 7104, 7105, 7106, 7107 ni 7108
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