Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

• 7 - Dépenses
• 703 - Ordre et sécurité publics
• 7033 - Tribunaux

70333 - Tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues

Cette catégorie concerne l'administration et le fonctionnement d'une agence autonome responsable de régler les disputes entre le gouvernement et ses citoyens. Cela peut également comprendre les examens et les recommandations en vue d'une réforme du droit, de l'établissement de règles et de l'élaboration de politiques.

• Inclusion(s)

  • les commissions spéciales, les comités, les conseils et les arbitres désignés