Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014
70331 - Programmes de mises en liberté et de mise à l'épreuve
Cette catégorie concerne l'administration et le fonctionnement des programmes de libération conditionnelle des détenus dans la communauté pour y purger le reste de leur peine; et l'administration et le fonctionnement des programmes pour toute autre solution de rechange à l'incarcération en vertu de laquelle la personne demeure sous la supervision des services pénaux fédéraux et doit respecter certaines règles et lignes directrices.
Inclusion(s)
- le fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de tout autre bureau ou commission provinciale ou territoriale des libérations conditionnelles ou des mises à l'épreuve
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