Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

7062 - Équipements collectifs

Ce groupe englobe l'administration des affaires et des services relatifs aux équipements collectifs; l'administration de l'aménagement du territoire et la réglementation relative à l'occupation des sols et à l'urbanisme; l'aménagement urbain; la planification de l'amélioration et de la construction d'équipements destinés au public tels que les logements, les bâtiments industriels; les services d'utilité publique, les établissements d'enseignement, les équipements sanitaires, culturels, récréatifs, etc.; l'élaboration de plans de financement des équipements; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires relatives aux équipements collectifs.

• Exclusion(s)

  • l'administration des normes de construction (Voir 70443 Construction)
  • l'administration des normes relatives aux logements (Voir 70619 Logement)
  • l'exécution des plans, à savoir la construction proprement dite de logements, de bâtiments industriels, de voies, d'équipements d'utilité publique, d'installations culturelles, etc. (classés d'après la fonction)
  • la réforme agraire et la réinstallation (Voir 70421 Agriculture)

70629 - Équipements collectifs

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services relatifs aux équipements collectifs; l'administration de l'aménagement du territoire et la réglementation relative à l'occupation des sols et à l'urbanisme; l'aménagement urbain; la planification de l'amélioration et de la construction d'équipements destinés au public tels que les logements, les bâtiments industriels; les services d'utilité publique, les établissements d'enseignement, les équipements sanitaires, culturels, récréatifs, etc.; l'élaboration de plans de financement des équipements; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires relatives aux équipements collectifs.

• Exclusion(s)

  • l'administration des normes de construction (Voir 70443 Construction)
  • l'administration des normes relatives aux logements (Voir 70619 Logement)
  • l'exécution des plans, à savoir la construction proprement dite de logements, de bâtiments industriels, de voies, d'équipements d'utilité publique, d'installations culturelles, etc. (classés d'après la fonction)
  • la réforme agraire et la réinstallation (Voir 70421 Agriculture)