Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

705 - Protection de l'environnement

Cette division englobe les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection environnementale; la gestion des eaux usées; la lutte contre la pollution; la préservation de la diversité biologique et la protection de la nature; la R-D dans le domaine de la protection environnementale; et la protection environnementale qui n'est pas classée ailleurs. La protection environnementale comprend les dépenses en gestion de l'environnement. La protection de l'environnement est organisée selon la Classification des activités de protection de l'environnement(https://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM_DTL&StrNom=CEPA_2000&StrLanguageCode=EN&IntPcKey=&StrLayoutCode=HIERARCHIC) élaborée dans le cadre du Système européen pour le rassemblement de renseignements économiques sur l'environnement de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-BE-02-002).

7052 - Gestion des eaux usées

Ce groupe concerne l'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux usées et le traitement des eaux usées. L'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux usées comprend la gestion et la construction des collecteurs, des conduites et des pompes destinés à évacuer les eaux usées (eaux pluviales, eaux usées ménagères et autres) du lieu de collecte jusqu'à une station d'épuration ou jusqu'au lieu de rejet dans une eau de surface. Le traitement des eaux usées comprend tout procédé mécanique ou biologique ou tout procédé perfectionné permettant de traiter les eaux usées pour les rendre conformes aux normes en matière de protection de l'environnement ou à d'autres normes qualitatives.

70521 - Gestion des eaux de pluviales

Cette catégorie concerne l'administration, la supervision, l'inspection, le fonctionnement ou le soutien des réseaux de collecte et de drainage des eaux de pluie ainsi que les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien ou à la modernisation de ces réseaux.

• Exclusion(s)

  • la construction ou le fonctionnement des réseaux d'irrigation et de drainage des terres arables (Voir 70421 Agriculture)

70529 - Gestion des eaux usées n.c.a.

Cette catégorie concerne l'administration, la supervision, l'inspection, le fonctionnement ou le soutien des réseaux d'eaux usées et du traitement des eaux usées ainsi que les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces réseaux.