Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

704 - Affaires économiques

Cette division concerne les dépenses publiques relatives à l'administration, au développement et à la gestion du bien-être économique du pays.
La division Affaires économiques comprend les dépenses liées à la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi et à la citoyenneté et l'immigration; à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse; aux combustibles et à l'énergie; à l'exploitation minière, à la fabrication et à la construction; aux transports; aux communications; et aux autres industries.

7047 - Autres branches d'activité

Ce groupe concerne les activités économiques liées à la distribution, aux entrepôts et aux magasins, à l'hôtellerie et à la restauration, au tourisme et aux projets de développement polyvalents. La distribution correspond au commerce de détail et de gros et à la réparation de véhicules à moteur, de motocyclettes et d'objets ménagers. Le tourisme est défini comme les activités des personnes qui voyagent à l'intérieur du Canada et séjournent pour de courtes périodes dans des endroits situés hors de leur environnement habituel à des fins récréatives, d'affaires ou autres. Les projets de développement polyvalent excluent les projets servant une fonction principale et d'autres fonctions secondaires.

70471 - Distribution, entrepôts et magasins

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services concernant la distribution, les entrepôts et les magasins; le contrôle et la réglementation du commerce de gros et de détail (permis, pratiques de vente, étiquetage des produits alimentaires conditionnés et autres articles de consommation domestique, inspection des balances et autres appareils de pesage, etc.) ainsi que des entrepôts et des magasins (permis, contrôle des entrepôts sous douane, etc.); l'administration des régimes de contrôle des prix et de rationnement appliqués par l'intermédiaire du commerce de détail ou de gros, quels que soient le type d'articles en cause ou les consommateurs visés; l'administration et la distribution de vivres ou les autres dépenses comme les subventions accordées au public; l'élaboration et la diffusion aux commerçants et au public de renseignements sur les prix, sur la disponibilité de produits et sur d'autres aspects de la distribution, des entrepôts et des magasins; la compilation et la publication de statistiques sur la distribution les entrepôts et les magasins; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer la distribution, les entrepôts et les magasins.

• Exclusion(s)

  • l'administration des prix et les autres contrôles appliqués aux producteurs (à classer selon la fonction)
  • les vivres et les autres dépenses comme les subventions accordées à des groupes de population ou des personnes (Voir 710 Protection sociale)

70472 - Hôtellerie et restauration

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, l'exploitation et l'entretien des hôtels et des restaurants; le contrôle et la réglementation du fonctionnement des hôtels et des restaurants (réglementation visant les prix, l'hygiène et les pratiques de vente, les licences à délivrer aux hôtels et aux restaurants, etc.); la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires relatives à l'hôtellerie et à la restauration; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer la construction, l'exploitation, l'entretien ou à la modernisation d'hôtels et de restaurants.

70473 - Tourisme

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services du tourisme; la promotion et le développement du tourisme; la liaison avec les transporteurs, l'hôtellerie et la restauration ainsi qu'avec les autres branches d'activité tirant avantage de la présence de touristes; le fonctionnement des offices du tourisme dans le pays et à l'étranger, etc.; l'organisation de campagnes publicitaires, y compris la production et la diffusion de prospectus et autres documents publicitaires semblables; la compilation et la diffusion de statistiques du tourisme.

• Exclusion(s)

  • activités relatives à la promotion de la citoyenneté et de l'immigration (Voir 70413 Citoyenneté et immigration)

70474 - Projets de développement polyvalents

Cette catégorie englobe les projets de développement polyvalents qui correspondent généralement à des équipements intégrés servant, par exemple, à la production d'électricité, à la maîtrise des eaux, à l'irrigation, à la navigation et aux loisirs; l'administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, le fonctionnement et l'entretien de projets polyvalents; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires et les services concernant les projets polyvalents; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer la construction, l'exploitation, l'entretien ou la modernisation de projets polyvalents.

• Exclusion(s)

  • les projets ayant une fonction principale et d'autres fonctions qui sont secondaires (classés selon la fonction principale)