Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

703 - Ordre et sécurité publics

Cette division concerne les dépenses publiques pour la prestation de services qui contribuent à des communautés sûres et à la prévention d'activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société. La division Ordre et sécurité publics concerne les dépenses consacrées aux services de police; à la protection contre les incendies; aux tribunaux; aux prisons; à la recherche et au développement en matière d'ordre et de sécurité publics; et aux services d'ordre et de sécurité publics non classés ailleurs.

7033 - Tribunaux

Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris la mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et le suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve; et la représentation et l'assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).

• Inclusion(s)

  • les tribunaux administratifs, les médiateurs et les services analogues

• Exclusion(s)

  • administration pénitentiaire (Voir 7034 Administration pénitentiaire)

70331 - Programmes de mises en liberté et de mise à l'épreuve

Cette catégorie concerne l'administration et le fonctionnement des programmes de libération conditionnelle des détenus dans la communauté pour y purger le reste de leur peine; et l'administration et le fonctionnement des programmes pour toute autre solution de rechange à l'incarcération en vertu de laquelle la personne demeure sous la supervision des services pénaux fédéraux et doit respecter certaines règles et lignes directrices.

• Inclusion(s)

  • le fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de tout autre bureau ou commission provinciale ou territoriale des libérations conditionnelles ou des mises à l'épreuve

70332 - Aide juridique

Cette catégorie concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des activités et des programmes tels que les services de conseils ou d'information sans rendez-vous, les cliniques d'aide juridique, les lignes téléphoniques de conseils juridiques sommaires, la représentation officielle et les avocats de service; l'autorisation des avocats et autres fournisseurs de services à offrir des services d'aide juridique; les services de conseils sommaires aux personnes non représentées; la distribution de renseignements et de documents d'aide juridique; et le fonctionnement ou le soutien de programmes ou de régimes généraux de promotion de l'accès à la justice pour les communautés défavorisées ou les personnes à faible revenu.

70333 - Tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues

Cette catégorie concerne l'administration et le fonctionnement d'une agence autonome responsable de régler les disputes entre le gouvernement et ses citoyens. Cela peut également comprendre les examens et les recommandations en vue d'une réforme du droit, de l'établissement de règles et de l'élaboration de politiques.

• Inclusion(s)

  • les commissions spéciales, les comités, les conseils et les arbitres désignés

70339 - Tribunaux n.c.a.

Cette catégorie concerne les affaires et les services des tribunaux qui ne peuvent pas être classés dans 70331, 70332 ou 70333.