Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

710 - Protection sociale

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection sociale. Elle comprend les dépenses consacrées à ce qui suit : la maladie et l'invalidité; la vieillesse; les survivants; la famille et les enfants; le chômage; le logement, les services d'aide aux victimes et l'exclusion sociale non classés ailleurs; la R-D dans le domaine de la protection sociale; et les dépenses se rapportant à la protection sociale non classées ailleurs. Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 7101 à 7107, et les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 7108 et 7109. Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique, la fixation et l'application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale. Les fonctions relatives à la protection sociale et les définitions s'y rapportant reposent sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-16-010) de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). Dans le SESPROS, les soins de santé sont classés dans la protection sociale. En revanche, dans la présente nomenclature, ils sont classés dans la division 707. Ainsi, les biens et services médicaux fournis aux personnes qui perçoivent les prestations en espèces et en nature entrant dans les groupes 7101 à 7107 sont classés selon le cas sous 7071, 7072 ou 7073.

Les programmes de protection sociale comprennent entre autres le Programme de la sécurité de la vieillesse (https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse.html) ainsi que l'indemnité de garde d'enfants (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html).

7101 - Maladie et invalidité

Ce groupe concerne l'octroi de protection sociale se rapportant à la maladie ou à l'invalidité. La disposition sur la maladie concerne les prestations en espèces ou en nature qui permettent de compenser la perte de revenus liée à une inaptitude temporaire au travail pour cause de maladie ou par suite d'un accident. La disposition sur l'invalidité concerne les prestations en espèces ou en nature aux personnes qui sont totalement ou partiellement incapables d'exercer une activité économique ou de mener une vie normale en raison d'une déficience physique ou mentale soit permanente, soit susceptible de durer au-delà d'un délai réglementaire.

7102 - Vieillesse

Ce groupe englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature contre les risques liés à la vieillesse (perte de revenus, revenus insuffisants, perte d'autonomie dans l'accomplissement des tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale et communautaire); l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations de vieillesse et le soutien à ces régimes; les prestations en espèces, comme les pensions de vieillesse versées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, les pensions de vieillesse anticipées versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant l'âge légal, les pensions de retraite partielles versées soit avant, soit après l'âge légal de la retraite aux travailleurs âgés qui continuent de travailler mais réduisent leur horaire de travail, les allocations pour soins, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux travailleurs au moment du départ à la retraite ou aux personnes âgées; et les prestations en nature, comme le logement ou les repas fournis dans des établissements adaptés aux personnes âgées qui vivent dans des établissements spécialisés ou qui sont accueillies par des familles, l'aide apportée aux personnes âgées qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.), les allocations versées aux personnes qui prennent soin d'une personne âgée, et les services et biens divers fournis aux personnes âgées pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou de mieux s'intégrer à la vie sociale.

  • Inclusion(s)

    • les régimes de pension du personnel militaire et des fonctionnaires
  • Exclusion(s)

    • les prestations de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison d'un handicap (Voir 71012 Invalidité)
    • les prestations de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison du chômage (Voir 71059 Chômage)

7103 - Survivants

Ce groupe concerne la protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux survivants d'un défunt (tels que le conjoint, l'ex-conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents ou d'autres membres de la famille); l'administration et le fonctionnement de ces régimes de protection et le soutien à ces régimes; les prestations en espèces, comme les pensions de réversion, le capital-décès, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux survivants; et les prestations en nature, comme les allocations pour frais d'obsèques, les services et biens divers fournis aux survivants pour leur permettre de mieux s'intégrer à la vie sociale.

7104 - Famille et enfants

Ce groupe englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux ménages ayant des enfants à charge; l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations familiales et le soutien à ces régimes; les prestations en espèces, comme les allocations de maternité, les primes à la naissance, les prestations de congé parental, les allocations familiales ou les indemnités pour enfants à charge, les autres prestations périodiques ou forfaitaires visant à apporter un soutien financier aux ménages et à les aider à assumer des dépenses liées à des situations particulières (par exemple, cas des familles monoparentales ou des familles ayant des enfants ayant une incapacité); et les prestations en nature, telles que le gîte et couvert fourni à des enfants d'âge préscolaire durant la journée, l'aide financière sous forme de paiement fournie à une infirmière pour assurer la garde d'enfants durant la journée, le gîte et couvert fourni à titre permanent à des enfants ou à des familles (orphelinats, familles d'accueil, etc.), les biens et services fournis à domicile à l'intention d'enfants ou de personnes chargées de leur garde, ou les biens et services divers fournis à des ménages, à des jeunes ou à des enfants (centres de vacances ou de loisirs).

  • Exclusion(s)

    • les services de planification familiale (Voir 70749 Services de santé publique)

7105 - Chômage

Ce groupe englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux personnes qui sont aptes au travail et qui cherchent un emploi mais n'en trouvent pas qui leur convient; l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations de chômage et le soutien à ces régimes; les prestations en espèces, comme les indemnités de chômage total ou partiel, les pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs qui cessent leur activité avant l'âge légal de la retraite parce qu'ils sont au chômage ou ont fait l'objet d'un licenciement économique, les allocations versées à certaines catégories de main-d'oeuvre qui suivent des stages de formation visant à accroître leurs chances de trouver un emploi, les indemnités de licenciement et les autres prestations périodiques ou forfaitaires à l'intention des chômeurs, en particulier des chômeurs de longue durée; et les prestations en nature, comme les primes de mobilité et de réinstallation et la formation professionnelle destinée aux personnes sans emploi ou le recyclage offert aux personnes qui risquent de perdre leur emploi, le logement, l'aide alimentaire ou les vêtements fournis aux chômeurs et à leurs familles.

  • Exclusion(s)

    • les prestations en espèces et en nature versées aux chômeurs qui atteignent l'âge légal de la retraite (Voir 71029 Vieillesse)
    • les programmes ou les régimes généraux visant à accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, à réduire le taux de chômage ou à promouvoir l'emploi des groupes défavorisés ou d'autres groupes se caractérisant par un taux de chômage élevé (Voir 70412 Affaires générales concernant l'emploi)

7106 - Logement

Cette catégorie englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en nature pour aider les ménages à assumer le coût du logement (prestations soumises à une condition de ressources); l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations relatifs au logement et le soutien à ces régimes; et les prestations en nature, comme celles versées temporairement ou à plus long terme pour aider les locataires à payer leur loyer, les versements visant à alléger les frais de logement courants des propriétaires occupants (en les aidant à rembourser le prêt hypothécaire ou les intérêts) et la fourniture d'habitations à loyer modéré ou de logements sociaux.

7107 - Exclusion sociale n.c.a.

Ce groupe concerne l'octroi de protection sociale se rapportant aux services aux victimes et à l'exclusion sociale non classée ailleurs. Les services aux victimes font référence aux octrois aux personnes ayant subi des préjudices physiques ou émotionnels, des dommages matériels ou des pertes économiques en raison d'un crime, ou à leurs personnes à charge survivantes. Les personnes à charge peuvent comprendre un conjoint, un enfant ou autre proche parent survivant de la victime qui dépendait partiellement ou entièrement du soutien de la victime au moment du décès de la victime. L'exclusion sociale non classée ailleurs fait référence à l'octroi de protection sociale aux personnes marginalisées socialement ou à risque de marginalisation sociale.

7108 - R-D dans le domaine de la protection sociale

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de la protection sociale ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la protection sociale par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

  • Exclusion(s)

    • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
    • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7109 - Protection sociale n.c.a.

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement d'activités telles que la formulation, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux de protection sociale et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de lois et de normes relatives à la fourniture de services de protection sociale; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur la protection sociale.

  • Inclusion(s)

    • l'achat et le stockage de produits alimentaires, de vêtements et d'autres articles de secours d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix
    • les services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre et d'autres catastrophes en temps de paix
    • tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 7101, 7102, 7103, 7104, 7105, 7106, 7107 ni 7108
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