Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

707 - Santé

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, à la mise en place et à la gestion des services de santé. Elle comprend les dépenses consacrées aux produits, aux appareils et à l'équipement médicaux; les services ambulatoires; les services hospitaliers; les services de santé publique; la R-D dans le domaine de la santé; et la prévention sanitaire (collective) et les services de santé non classés ailleurs.

Les dépenses publiques de santé comprennent les dépenses consacrées aux services fournis à des particuliers (services individuels) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes 7071 à 7074; les dépenses consacrées aux services collectifs sont classées dans les groupes 7075 et 7076; les services de santé collectifs concernent des questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et l'application des normes pour le personnel médical et paramédical et les hôpitaux, les cliniques, les interventions chirurgicales, etc.; la réglementation applicable aux praticiens et la délivrance des autorisations d'exercer de ces derniers; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans les domaines de la santé et de la médecine. Toutefois, les frais généraux liés à l'administration et au fonctionnement d'un groupe d'hôpitaux, de cliniques d'interventions chirurgicales, etc., sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes 7071 à 7074, selon ce qui convient.

7071 - Produits, appareils et matériels médicaux

Ce groupe concerne les médicaments, les prothèses, l'équipement et les appareils médicaux et autres produits de santé obtenus par des particuliers ou des ménages, sur ou sans ordonnance, généralement auprès de pharmaciens ou de fournisseurs de matériel médical. Ces articles sont destinés à être consommés ou utilisés en dehors des établissements de santé. Lorsqu'ils sont fournis directement à des patients non hospitalisés par des médecins, des dentistes ou du personnel paramédical ou à des patients hospitalisés dans des hôpitaux et d'autres établissements de santé, ces produits sont classés dans les services ambulatoires (7072) ou dans les services hospitaliers (7073).

7072 - Services ambulatoires

Ce groupe concerne les services médicaux, dentaires et paramédicaux assurés aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, le personnel paramédical et les auxiliaires médicaux. Ces services peuvent être assurés à domicile, chez le médecin, dans un cabinet médical, dans un dispensaire ou dans les services de consultation externe des hôpitaux et autres établissements de soins. Les services ambulatoires comprennent les médicaments, les prothèses, les appareils et l'équipement médical et les autres produits de santé fournis directement aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, les auxiliaires médicaux et les membres des professions paramédicales. Les services médicaux, dentaires et paramédicaux fournis par les hôpitaux et autres établissements de soins à des malades hospitalisés sont classés dans les services hospitaliers (7073).

7073 - Services hospitaliers

Ce groupe concerne les services des centres hospitaliers et des hôpitaux spécialisés, les services des centres de soins médicaux, des maternités, des maisons de santé et des maisons de repos et de convalescence qui assurent essentiellement des soins en régime hospitalier, les services des hôpitaux militaires, les services des établissements pour personnes âgées dans lesquels le suivi médical constitue un élément essentiel et les services des centres de rééducation qui accueillent des patients en régime hospitalier et dont l'objectif est d'assurer un traitement plutôt que d'assurer un soutien à long terme. Les hôpitaux s'entendent d'établissements où séjournent des patients qui sont soignés sous la supervision directe de médecins. L'hospitalisation s'entend du séjour d'un patient dans un hôpital pour la durée de son traitement. Le terme comprend aussi les services des hôpitaux de jour, l'hospitalisation à domicile et les établissements d'accueil pour malades incurables. Les centres de soins médicaux, les maternités, les maisons de repos et les maisons de santé traitent également des patients qui séjournent dans l'établissement, mais les soins y sont supervisés et souvent prodigués par du personnel moins qualifié que les médecins.

• Inclusion(s)

  • les dépenses non médicales des hôpitaux consacrées à l'administration, au personnel non médical, à la restauration, et à l'hébergement (y compris le logement du personnel), etc.
  • les médicaments, les prothèses, le matériel et les appareils médicaux et les autres produits de santé fournis aux malades hospitalisés

• Exclusion(s)

  • les établissements maisons de retraite (Voir 71029 Vieillesse)
  • les établissements pour personnes handicapées et les centres de rééducation qui assurent essentiellement un soutien à long terme (Voir 71012 Invalidité)
  • les hôpitaux militaires de campagne (Voir 7021 Défense militaire)
  • les interventions chirurgicales, les cliniques et les dispensaires qui assurent uniquement des services ambulatoires (Voir 7072 Services ambulatoires)
  • les versements effectués aux patients au titre d'une perte de revenu due à l'hospitalisation (Voir 71011 Maladie)

7074 - Services de santé publique

Ce groupe concerne la fourniture de services de santé publique; l'administration, l'inspection et la prestation de services de santé publique, tels que les banques du sang (collecte, transformation, conservation, distribution), le dépistage (cancer, tuberculose, maladies vénériennes), la prévention (immunisation, inoculation), la surveillance (nutrition infantile, santé de l'enfant), la collecte de données épidémiologiques, les services de planification familiale, etc., et le soutien à ces services; et la préparation et la diffusion de renseignements sur des questions ayant trait à la santé publique.

• Inclusion(s)

  • les services de santé publique assurés par des équipes spéciales à des groupes d'usagers, dont la plupart sont en bonne santé, sur le lieu de travail, dans les écoles et dans d'autres établissements non médicaux
  • les services de santé publique ne dépendant pas d'un hôpital, d'un centre de consultation ou d'un médecin
  • les services de santé publique non assurés par des médecins
  • les services des laboratoires de santé publique

• Exclusion(s)

  • les laboratoires d'analyses médicales (Voir 70724 Services paramédicaux)
  • les laboratoires spécialisés dans la recherche des causes des maladies (Voir 70759 R-D dans le domaine de la santé)

7075 - R-D dans le domaine de la santé

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement d'organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de recherche expérimentale dans le domaine de la santé ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la santé par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

• Exclusion(s)

  • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
  • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7076 - Santé n.c.a.

Ce groupe concerne les programmes collectifs de prévention en santé et toutes les autres dépenses en matière de santé non classées ailleurs.

• Exclusion(s)

  • la prestation de soins préventifs individuels (Voir 70749 Services de santé publique)