Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

7061 - Logement

Ce groupe concerne l'administration des affaires et des services relatifs à la construction de logements; la promotion, le contrôle et l'évaluation des activités de construction de logements, qu'elles soient placées ou non sous l'égide des autorités publiques; l'élaboration de normes relatives aux logements et la réglementation; la démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements; l'acquisition de terrains en vue de la construction de logements; la construction ou l'achat et l'aménagement d'unités d'habitation à l'intention du public ou de personnes ayant des besoins particuliers; la production et la diffusion de renseignements à l'intention du public, de documents techniques et de statistiques relatifs aux logements; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'expansion, l'amélioration et l'entretien du parc de logements.

• Exclusion(s)

  • l'élaboration de normes de construction et la réglementation (Voir 70443 Construction)
  • les prestations en espèces ou en nature destinées à aider les ménages à faire face aux dépenses de logement (Voir 71069 Logement)

7062 - Équipements collectifs

Ce groupe englobe l'administration des affaires et des services relatifs aux équipements collectifs; l'administration de l'aménagement du territoire et la réglementation relative à l'occupation des sols et à l'urbanisme; l'aménagement urbain; la planification de l'amélioration et de la construction d'équipements destinés au public tels que les logements, les bâtiments industriels; les services d'utilité publique, les établissements d'enseignement, les équipements sanitaires, culturels, récréatifs, etc.; l'élaboration de plans de financement des équipements; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires relatives aux équipements collectifs.

• Exclusion(s)

  • l'administration des normes de construction (Voir 70443 Construction)
  • l'administration des normes relatives aux logements (Voir 70619 Logement)
  • l'exécution des plans, à savoir la construction proprement dite de logements, de bâtiments industriels, de voies, d'équipements d'utilité publique, d'installations culturelles, etc. (classés d'après la fonction)
  • la réforme agraire et la réinstallation (Voir 70421 Agriculture)

7063 - Alimentation en eau

Ce groupe concerne l'administration de la distribution d'eau; l'évaluation des besoins futurs et la détermination des capacités; la supervision et la réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris le contrôle de la pureté de l'eau, le contrôle des prix et les contrôles quantitatifs; la construction et l'exploitation de réseaux de distribution d'eau ne relevant pas d'une entreprise ; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires et les services relatifs à l'alimentation en eau; et les dons, les prêts et les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien et la modernisation de réseaux de distribution d'eau.

• Inclusion(s)

  • les affaires de gestion de l'alimentation en eau et des eaux usées pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible

• Exclusion(s)

  • la collecte et le traitement des eaux usées (Voir 70529 Gestion des eaux usées n.c.a.)
  • les projets polyvalents (Voir 70474 Projets de développement polyvalents)
  • les réseaux d'irrigation (Voir 70421 Agriculture)

7064 - Éclairage public

Ce groupe englobe l'administration de l'éclairage public; l'élaboration de normes relatives à l'éclairage public et la réglementation; l'installation, l'exploitation, l'entretien, la modernisation, etc. de l'éclairage public.

• Exclusion(s)

  • les affaires et les services relatifs à l'éclairage public liés à la construction et à l'exploitation des routes (Voir 70451 Transports routiers)

7065 - R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs

Ce groupe englobe l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans les domaines du logement et des équipements collectifs ainsi que les bourses, les prêts ou les subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans les domaines du logement et des équipements collectifs par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

• Exclusion(s)

  • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
  • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7066 - Logement et équipements collectifs n.c.a.

Ce groupe englobe l'administration et la réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux relatifs au logement et aux équipements collectifs et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de la législation et des normes relatives au logement et aux équipements collectifs; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur le logement et les équipements collectifs.

• Inclusion(s)

  • l'administration et la réalisation d'activités relatives au logement et aux équipements collectifs qui ne peuvent être classées sous 7061, 7062, 7063, 7064 ni 7065 et le soutien à ces activités