Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

705 - Protection de l'environnement

Cette division englobe les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection environnementale; la gestion des eaux usées; la lutte contre la pollution; la préservation de la diversité biologique et la protection de la nature; la R-D dans le domaine de la protection environnementale; et la protection environnementale qui n'est pas classée ailleurs. La protection environnementale comprend les dépenses en gestion de l'environnement. La protection de l'environnement est organisée selon la Classification des activités de protection de l'environnement(https://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM_DTL&StrNom=CEPA_2000&StrLanguageCode=EN&IntPcKey=&StrLayoutCode=HIERARCHIC) élaborée dans le cadre du Système européen pour le rassemblement de renseignements économiques sur l'environnement de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-BE-02-002).

7051 - Gestion des déchets

Ce groupe concerne la collecte, le traitement et l'élimination des déchets. La collecte des déchets comprend le balayage des voies, des places, des marchés, des jardins publics, des parcs, etc.; la collecte de tous les types de déchets, sélective ou indifférenciée, et le transport des déchets jusqu'au lieu de traitement ou de décharge. Le traitement des déchets comprend les méthodes et les procédés, quels qu'ils soient, qui visent à modifier les caractéristiques ou la composition physique, chimique ou biologique des déchets en vue de les neutraliser, de les rendre inoffensifs, de rendre leur transport plus sûr, de permettre leur récupération ou leur stockage ou de réduire leur volume. L'élimination des déchets comprend le dépôt définitif des déchets pour lesquels on n'envisage aucune nouvelle utilisation (mise en décharge, confinement, enfouissement, immersion en mer ou toute autre méthode d'évacuation appropriée).

7052 - Gestion des eaux usées

Ce groupe concerne l'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux usées et le traitement des eaux usées. L'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux usées comprend la gestion et la construction des collecteurs, des conduites et des pompes destinés à évacuer les eaux usées (eaux pluviales, eaux usées ménagères et autres) du lieu de collecte jusqu'à une station d'épuration ou jusqu'au lieu de rejet dans une eau de surface. Le traitement des eaux usées comprend tout procédé mécanique ou biologique ou tout procédé perfectionné permettant de traiter les eaux usées pour les rendre conformes aux normes en matière de protection de l'environnement ou à d'autres normes qualitatives.

7053 - Lutte contre la pollution

Ce groupe concerne les activités relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques, à la protection des sols et des eaux souterraines, à la lutte contre le bruit et les vibrations et à la radioprotection. Ces activités comprennent la construction, l'entretien et l'exploitation des réseaux et des stations de surveillance (autres que les stations météorologiques); la construction de remblais, de murs et d'autres installations antibruit, y compris l'installation de revêtements antibruit sur les grandes artères urbaines ou les voies ferrées; les mesures destinées à dépolluer les nappes d'eau; les mesures visant à réduire ou à prévenir les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre; la construction, l'entretien et l'exploitation d'installations de décontamination des sols et de stockage de produits polluants; le transport de produits polluants.

7054 - Préservation de la diversité biologique et protection de la nature

Ce groupe concerne les activités liées à la protection de la faune et de la flore (y compris la réintroduction d'espèces disparues et la reconstitution de peuplements d'espèces menacées d'extinction), la protection des habitats (y compris la gestion des parcs et des réserves naturels) et la protection des sites (y compris la restauration des sites endommagés en vue d'en rétablir la valeur esthétique et le réaménagement de carrières et de sites miniers abandonnés).

7055 - R-D dans le domaine de la protection de l'environnement

Ce groupe englobe l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que les bourses, les prêts ou les subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la protection de l'environnement par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

• Exclusion(s)

  • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
  • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7056 - Protection de l'environnement n.c.a.

Ce groupe concerne l'administration, la gestion, la réglementation, la supervision et la réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, de plans, de programmes et de budgets généraux de promotion de la protection de l'environnement et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de la législation et des normes relatives à la fourniture de services de protection de l'environnement; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur la protection de l'environnement.

• Inclusion(s)

  • les affaires et les services relatifs à la protection de l'environnement qui ne peuvent être classés sous 7051, 7052, 7053, 7054 ni 7055