Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

702 - Défense

Cette division concerne les dépenses publiques touchant à l'administration, au développement et à la gestion de la défense. La division Défense comprend les dépenses consacrées à la défense militaire; à la défense civile; à l'aide militaire internationale; à la recherche et au développement en défense; et aux besoins de la défense non classés ailleurs.

7021 - Défense militaire

Ce groupe englobe l'administration des affaires et des services de la défense militaire, le fonctionnement des forces de défense terrestres, navales, aériennes et spatiales; le génie, les transports, les transmissions, le renseignement, le personnel et les forces diverses non combattantes; le fonctionnement ou le soutien des forces de réserve et des forces auxiliaires de la défense nationale.

  • Inclusion(s)

    • les bureaux des attachés militaires stationnés à l'étranger
    • les hôpitaux de campagne
  • Exclusion(s)

    • les écoles militaires offrant un enseignement du niveau 0 au niveau 3 inclusivement de la Classification internationale type d'éducation (CITE-97 https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/81-604-x/2012001/notes-fra.htm) et dont les programmes d'enseignement sont analogues à ceux des établissements civils correspondants, même si seuls sont admis à en suivre les cours les militaires et les membres de leur famille (Voir 70929 Enseignement primaire et secondaire)
    • les écoles militaires offrant un enseignement préprimaire au niveau 4 de la CITE-97 et dont les programmes d'enseignement sont analogues à ceux des établissements civils correspondants, même si seuls sont admis à en suivre les cours les militaires et les membres de leur famille (Voir 70939 Enseignement collégial)
    • les écoles militaires offrant un enseignement préprimaire du niveau 5 au niveau 6 inclusivement de la CITE-97 et dont les programmes d'enseignement sont analogues à ceux des établissements civils correspondants, même si seuls sont admis à en suivre les cours les militaires et les membres de leur famille (Voir 70949 Enseignement universitaire)
    • les hôpitaux des bases militaires (Voir 7073 Services hospitaliers)
    • les missions d'aide militaire (Voir 70239 Aide militaire à des pays étrangers)
    • les régimes de retraite des militaires (Voir 7102 Vieillesse)

7022 - Défense civile

Ce groupe englobe l'administration des affaires et des services de la défense civile; la définition de plans d'urgence, l'organisation d'exercices faisant appel aux institutions civiles et aux populations; et le fonctionnement ou le soutien des forces de défense civile.

  • Exclusion(s)

    • l'achat et l'entreposage de vivres, de matériel et d'autres fournitures d'urgence à utiliser en cas de catastrophe en temps de paix (Voir 71099 Protection sociale n.c.a.)
    • les services de protection civile (Voir 70329 Services de protection civile)

7023 - Aide militaire à des pays étrangers

Ce groupe englobe l'administration de l'aide militaire et le fonctionnement des missions d'aide militaire accréditées auprès de gouvernements étrangers ou détachées auprès d'organisations ou d'alliances militaires internationales; l'aide militaire sous forme de dons (en espèces ou en nature), de prêt (quel que soit le taux d'intérêt) ou de prêt de matériel; et les contributions aux opérations internationales de maintien de la paix, y compris le détachement de personnel.

7024 - R-D concernant la défense

Ce groupe comprend l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental se rapportant à la défense ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer la recherche appliquée et le développement expérimental se rapportant à la défense menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités).

  • Exclusion(s)

    • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
    • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7025 - Défense n.c.a.

Ce groupe englobe l'administration, le fonctionnement ou le soutien d'activités telles que la définition, l'administration, la coordination et le suivi de politiques, de plans, de programmes et de budgets globaux se rapportant à la défense; la formulation et l'application de la législation concernant la défense; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur la défense, etc.

  • Inclusion(s)

    • les affaires et les services de défense ne pouvant être rattachés à 7021, 7022, 7023 ou 7024
  • Exclusion(s)

    • l'administration des affaires relatives aux anciens combattants
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