Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

701 - Services généraux des administrations publiques

Cette division concerne les dépenses publiques destinées à l'administration, au développement et à la gestion des services publics généraux. Les services publics généraux comprennent les dépenses destinées aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales et aux affaires externes; à l'aide économique internationale; aux services généraux; à la recherche fondamentale; les services publics généraux en recherche et développement; les services publics généraux non classés ailleurs; les opérations relatives à la dette publique; et les transferts d'un caractère général entre des ordres de gouvernement.

702 - Défense

Cette division concerne les dépenses publiques touchant à l'administration, au développement et à la gestion de la défense. La division Défense comprend les dépenses consacrées à la défense militaire; à la défense civile; à l'aide militaire internationale; à la recherche et au développement en défense; et aux besoins de la défense non classés ailleurs.

703 - Ordre et sécurité publics

Cette division concerne les dépenses publiques pour la prestation de services qui contribuent à des communautés sûres et à la prévention d'activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société. La division Ordre et sécurité publics concerne les dépenses consacrées aux services de police; à la protection contre les incendies; aux tribunaux; aux prisons; à la recherche et au développement en matière d'ordre et de sécurité publics; et aux services d'ordre et de sécurité publics non classés ailleurs.

704 - Affaires économiques

Cette division concerne les dépenses publiques relatives à l'administration, au développement et à la gestion du bien-être économique du pays.
La division Affaires économiques comprend les dépenses liées à la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi et à la citoyenneté et l'immigration; à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse; aux combustibles et à l'énergie; à l'exploitation minière, à la fabrication et à la construction; aux transports; aux communications; et aux autres industries.

705 - Protection de l'environnement

Cette division englobe les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection environnementale; la gestion des eaux usées; la lutte contre la pollution; la préservation de la diversité biologique et la protection de la nature; la R-D dans le domaine de la protection environnementale; et la protection environnementale qui n'est pas classée ailleurs. La protection environnementale comprend les dépenses en gestion de l'environnement. La protection de l'environnement est organisée selon la Classification des activités de protection de l'environnement(https://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM_DTL&StrNom=CEPA_2000&StrLanguageCode=EN&IntPcKey=&StrLayoutCode=HIERARCHIC) élaborée dans le cadre du Système européen pour le rassemblement de renseignements économiques sur l'environnement de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-BE-02-002).

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

707 - Santé

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, à la mise en place et à la gestion des services de santé. Elle comprend les dépenses consacrées aux produits, aux appareils et à l'équipement médicaux; les services ambulatoires; les services hospitaliers; les services de santé publique; la R-D dans le domaine de la santé; et la prévention sanitaire (collective) et les services de santé non classés ailleurs.

Les dépenses publiques de santé comprennent les dépenses consacrées aux services fournis à des particuliers (services individuels) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes 7071 à 7074; les dépenses consacrées aux services collectifs sont classées dans les groupes 7075 et 7076; les services de santé collectifs concernent des questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et l'application des normes pour le personnel médical et paramédical et les hôpitaux, les cliniques, les interventions chirurgicales, etc.; la réglementation applicable aux praticiens et la délivrance des autorisations d'exercer de ces derniers; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans les domaines de la santé et de la médecine. Toutefois, les frais généraux liés à l'administration et au fonctionnement d'un groupe d'hôpitaux, de cliniques d'interventions chirurgicales, etc., sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes 7071 à 7074, selon ce qui convient.

708 - Loisirs, culture et religion

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, à l'élaboration et à la gestion de services dans le domaine des loisirs, de la culture et de la religion. Elle comprend les dépenses consacrées aux services suivants : services de loisirs et des sports; services culturels; services de radiodiffusion, de télévision et d'édition; offices religieux et autres services communautaires; R-D se rapportant aux loisirs, à la culture et à la religion; et services de loisirs, services culturels et offices religieux non classés ailleurs. Les dépenses publiques dans le domaine des loisirs, de la culture et de la religion comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux particuliers et aux ménages et les dépenses consacrées à des services fournis à titre collectif. Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes 7081 et 7082; les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes 7083 à 7086.
Les services collectifs sont fournis à la collectivité dans son ensemble. Ils comprennent des activités telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et l'application de la législation et des normes relatives à la fourniture de services récréatifs et culturels; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs aux loisirs, à la culture et à la religion.

709 - Enseignement

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion de l'enseignement.

Elle comprend les dépenses consacrées à ce qui suit : l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire; l'enseignement collégial; l'enseignement universitaire, l'enseignement non défini par niveau; les services annexes à l'enseignement; la R-D dans le domaine de l'enseignement; et l'enseignement non classé ailleurs.

Les dépenses publiques d'enseignement comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux élèves et étudiants à titre individuel et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif. Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (7091) à (7096); les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes (7097) et (7098). Les services collectifs d'enseignement ont trait à des questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et l'application de normes; la supervision des établissements d'enseignement, la réglementation applicable et la délivrance d'autorisations; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine de l'enseignement. Toutefois, les frais généraux liés à l'administration ou au fonctionnement d'un groupe d'établissements d'enseignement sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes (7091) à (7096), selon ce qui convient.

Les services d'enseignement sont organisés selon les catégories définies dans la Classification internationale type de l'éducation établie en 1997 (CITE-97 https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/81-604-x/2012001/notes-fra.htm) par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Cette division comprend les écoles et les collèges militaires dans lesquels le programme d'enseignement s'apparente à celui des établissements civils d'enseignement, les écoles de police assurant un enseignement général en sus de la formation de police spécialisée et l'enseignement par radio ou télédiffusion. Les dépenses correspondantes sont classées dans les groupes (7091) à (7095), selon ce qui convient.

710 - Protection sociale

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection sociale. Elle comprend les dépenses consacrées à ce qui suit : la maladie et l'invalidité; la vieillesse; les survivants; la famille et les enfants; le chômage; le logement, les services d'aide aux victimes et l'exclusion sociale non classés ailleurs; la R-D dans le domaine de la protection sociale; et les dépenses se rapportant à la protection sociale non classées ailleurs. Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 7101 à 7107, et les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 7108 et 7109. Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique, la fixation et l'application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale. Les fonctions relatives à la protection sociale et les définitions s'y rapportant reposent sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-16-010) de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). Dans le SESPROS, les soins de santé sont classés dans la protection sociale. En revanche, dans la présente nomenclature, ils sont classés dans la division 707. Ainsi, les biens et services médicaux fournis aux personnes qui perçoivent les prestations en espèces et en nature entrant dans les groupes 7101 à 7107 sont classés selon le cas sous 7071, 7072 ou 7073.

Les programmes de protection sociale comprennent entre autres le Programme de la sécurité de la vieillesse (https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse.html) ainsi que l'indemnité de garde d'enfants (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html).

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