Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

• S1 - Économie totale
• S13 - Administrations publiques générales
• S132 - Administrations publiques provinciales et territoriales générales

S1321 - Administrations publiques provinciales et territoriales

Ce grand groupe est formé de toutes les administrations publiques provinciales et territoriales ainsi que des unités non marchandes contrôlées par ces administrations publiques. Ces entités sont engagées dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique publique et/ou la prestation de services d'administration publique dans leur secteur de compétence.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Au Canada, les administrations publiques provinciales et territoriales créent des entités qui n'ont pas l'autonomie juridique ou financière pour fonctionner seules. Elles sont génériquement appelées fonds et organismes non autonomes. Ces entités peuvent être des comptes à fins spéciales, des fonds ou des organismes, selon les indications de la réglementation officielle, qui ne répondent pas aux critères d'unités institutionnelles. Elles ne maintiennent pas un ensemble complet et distinct d'états financiers, ne possèdent pas d'actifs, ne peuvent pas prendre d'engagements ni agir pour leur propre compte. Cependant, elles sont directement contrôlées par une administration publique provinciale ou territoriale, fonctionnent dans le cadre budgétaire d'un ministère, et sont normalement couvertes dans les états financiers consolidés de l'administration publique provinciale ou territoriale. Par exemple, ces types d'entités peuvent offrir des services relatifs aux droits de la personne, de l'aide aux victimes ou des mesures d'urgence. Ces entités sont classées comme sous-unités dans l'univers du secteur public, ce qui permet d'identifier les éléments de consolidation qui forment une entité déclarante d'administration publique provinciale ou territoriale.
Les fonds et organismes autonomes des administrations publiques générales provinciales et territoriales sont des entités à vocation particulière créées par les administrations publiques pour la fourniture de biens et/ou de services particuliers au public. Ainsi, ces types d'entités pourraient fournir du logement public, de l'aide juridique ou des services d'indemnisation des travailleurs. Ces entités sont aidées par les fonds publics et sont tenues de rendre compte de leurs opérations annuellement à leur Parlement respectif. À cette fin, elles tiennent un ensemble complet et distinct d'états financiers pour dévoiler leurs activités, là où il y a lieu. Elles sont des unités institutionnelles non marchandes classées dans le secteur public comme éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.