Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

S1311 - Administration publique fédérale

Ce grand groupe est formé de toutes les unités non marchandes fédérales qui opèrent comme ministères, de même que des fonds et organismes non autonomes et autonomes des administrations publiques.
L'administration publique fédérale est un sous-secteur vaste et complexe. Elle se compose en général d'un noyau central de ministères qui constituent une seule unité institutionnelle et, dans beaucoup de pays, elle comprend d'autres unités institutionnelles. Les ministères peuvent être responsables de dépenses d'un montant considérable dans le cadre du budget général de l'État, mais ils ne sont cependant pas des unités institutionnelles distinctes ayant la capacité de posséder des actifs, de souscrire des engagements, d'engager des opérations, etc., indépendamment de l'administration fédérale prise dans son ensemble.
Les ministères fédéraux fournissent des biens et des services pour le bénéfice de la société, comme la justice, l'ordre public et la régulation des mesures économiques et sociales. Il est fréquent que, de façon délibérée, ils soient géographiquement dispersés et situés dans différents endroits du pays, mais ils n'en restent pas moins des parties d'une unité institutionnelle unique. De même, si, pour répondre aux besoins locaux, l'administration fédérale entretient dans différentes parties du pays des services ou des agences, y compris des bases militaires ou des installations destinées à la défense nationale, ces unités doivent elles aussi être considérées comme faisant partie d'une unité institutionnelle unique d'administration fédérale.
En plus des ministères, il peut exister des organismes de l'administration fédérale possédant une identité juridique distincte et jouissant d'une large autonomie; ils peuvent être libres de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses et disposer d'une source directe de revenu sous forme d'impôts affectés (réservés à un usage déterminé). Ces organismes sont souvent créés pour exercer des fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de services non marchands de santé ou d'éducation. Il faut traiter ces unités comme des unités institutionnelles distinctes si elles tiennent une comptabilité complète, mais elles font partie de l'administration fédérale si les services qu'elles produisent sont non marchands et si elles sont contrôlées par l'administration fédérale.

Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012 - Structure de la classification
Code Groupe
S13110Administration publique fédérale Administration publique fédérale
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