Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

S1 - Économie totale

L'économie totale se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles résidantes. Ces unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels mutuellement exclusifs. Les secteurs regroupent des unités institutionnelles et toute unité institutionnelle doit être en totalité comprise dans l'un ou l'autre des secteurs du SCN. La séquence complète des comptes du SCN peut être établie pour une unité institutionnelle unique ou pour un groupe d'unités. Toutes les unités institutionnelles sont attribuées à un et seulement un des cinq secteurs institutionnels suivants :
1. le secteur des sociétés non financières;
2. le secteur des sociétés financières;
3. le secteur des administrations publiques générales;
4. le secteur des ménages;
5. le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages.
Toutes les sociétés non financières résidentes sont comprises dans le secteur des sociétés non financières et, dans la pratique, elles constituent la plus grande partie du secteur. En outre, le secteur comprend les institutions sans but lucratif (ISBL) engagées dans la production marchande de biens et de services non financiers : ce sont, par exemple, les hôpitaux, les écoles ou les collèges qui fixent des tarifs leur permettant de couvrir leurs coûts de production courants ou encore les associations professionnelles qui sont financées par les cotisations provenant d'entreprises non financières, constituées ou non en sociétés, et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des sociétés financières comprend toutes les sociétés résidentes qui ont pour principale activité de fournir des services financiers, dont des services d'intermédiation financière, d'assurance et de fonds de pension, ainsi que les unités qui exercent des activités facilitant l'intermédiation financière. Ce secteur comprend aussi les ISBL engagées dans une production marchande à caractère financier comme celles qui sont financées par des cotisations provenant d'entreprises financières et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des administrations publiques générales est formé principalement des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et autochtones, ainsi que des fonds de sécurité sociale créés et contrôlés par ces unités. Il comprend en outre les ISBL engagées dans une production non marchande, qui sont contrôlées par les administrations publiques ou les fonds de sécurité sociale.
Le secteur des ménages regroupe tous les ménages résidents. Ceux ci comprennent les ménages institutionnels qui sont composés de personnes séjournant pour de longues périodes dans des hôpitaux, maisons de retraite, couvents, prisons, etc. Une entreprise non constituée en société appartenant à un ménage est, on l'a vu, traitée comme faisant partie intégrante de ce ménage et non comme une unité institutionnelle distincte, sauf lorsque ses comptes sont suffisamment détaillés pour que son activité soit traitée comme celle d'une quasi-société.
Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages est formé de toutes les ISBL non résidentes, à l'exception de celles contrôlées par les administrations publiques, qui fournissent aux ménages et à la population des biens ou des services non marchands.

S11 - Sociétés non financières

Ce secteur est formé des sociétés et quasi-sociétés non financières dont l'activité principale consiste à produire des biens ou des services non financiers marchands. Le secteur se compose de l'ensemble suivant d'unités institutionnelles résidentes :
a. toutes les sociétés non financières résidentes (telles que définies dans le Système de comptabilité nationale (SCN) et pas seulement limitées aux sociétés juridiquement constituées), indépendamment de la résidence de leurs actionnaires;
b. les succursales des entreprises non résidentes qui sont engagées à long terme dans des activités de production non financière sur le territoire économique;
c. toutes les institutions sans but lucratif (ISBL) résidentes qui sont des producteurs marchands de biens ou de services non financiers.
Il arrive que certaines sociétés ou quasi-sociétés non financières aient des activités financières secondaires : les producteurs de biens ou les détaillants, par exemple, peuvent accorder directement à leurs clients du crédit à la consommation. Des sociétés ou des quasi-sociétés de cette sorte sont néanmoins considérées comme appartenant dans leur intégralité au secteur des sociétés non financières, pourvu que leur activité principale soit non financière. Les secteurs regroupent des unités institutionnelles, et toute unité institutionnelle doit être comprise intégralement dans l'un ou l'autre des secteurs du SCN, même si elle exerce plus d'un type d'activité économique.

S12 - Sociétés financières

Ce secteur est formé de toutes les sociétés résidentes dont l'activité principale consiste à fournir des services financiers, y compris des services d'assurance et de fonds de pension, à d'autres unités institutionnelles. Il se compose des différents types d'unités institutionnelles résidentes suivantes :
a. toutes les sociétés financières résidentes (telles que définies dans le SCN et pas seulement limitées aux sociétés juridiquement constituées), indépendamment de la résidence de leurs actionnaires;
b. les succursales des entreprises non résidentes qui sont engagées à long terme dans des activités de production non financière sur le territoire économique;
a. toutes les institutions sans but lucratif (ISBL) résidentes qui sont des producteurs marchands de services financiers.
La production de services financiers est le résultat d'une intermédiation financière, d'une gestion des risques financiers, d'une transformation de liquidités ou d'activités financières auxiliaires. Étant donné que la fourniture de services financiers est normalement soumise à une réglementation rigoureuse, les unités proposant des services financiers ne produisent habituellement aucun autre bien ou service et les services financiers ne sont généralement pas fournis en tant que production secondaire. Par conséquent, les producteurs de services financiers sont classés uniquement dans le secteur financier.

S13 - Administrations publiques générales

Ce secteur est formé de groupes d'unités institutionnelles résidentes classées par niveau d'administration publique. Les institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes qui sont contrôlées par des administrations publiques sont aussi classées dans ce secteur et sont intégrées dans leur niveau respectif d'administration publique.
Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même lorsque toutes les actions de ces sociétés appartiennent à des administrations publiques. Les quasi-sociétés qui sont la propriété ou sous le contrôle d'administrations publiques ne font pas partie de ce secteur. Cependant, les entreprises non constituées en société qui appartiennent à des administrations publiques et qui ne sont pas des quasi-sociétés font partie du secteur des administrations publiques générales.
Ce secteur inclut les niveaux suivants d'administration publique au Canada : administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales, et autochtones, et fonds de sécurité sociale. Le sous-secteur des administrations publiques générales autochtones représente les unités institutionnelles d'administration publique des Premières Nations et des autres administrations publiques autochtones. Les ISBL sont aussi intégrées dans chaque niveau d'administration publique.

S14 - Ménages

Ce secteur est formé de tous les ménages résidents. Dans le SCN, un ménage est défini comme un groupe de personnes qui partagent le même logement, qui mettent en commun une partie ou la totalité de leur revenu et de leur patrimoine et qui consomment collectivement certains types de biens et de services, principalement de la nourriture et des services de logement. En général, chaque membre d'un ménage doit avoir certains droits sur une partie des ressources collectives du ménage. Il doit y avoir au moins certaines décisions concernant la consommation ou d'autres activités économiques qui sont prises pour l'ensemble du ménage. Les ménages coïncident souvent avec les familles, mais les membres d'un même ménage ne doivent pas nécessairement appartenir à la même famille, pour autant qu'il y ait, dans une certaine mesure, partage des ressources et de la consommation.
Les employés de maison qui vivent dans les mêmes locaux que leur employeur ne font pas partie du ménage de leur employeur, même s'ils sont logés et nourris, ce qui constitue pour eux une rémunération en nature. Les domestiques rémunérés n'ont aucun droit sur les ressources collectives des ménages de leurs employeurs; le logement et l'alimentation qu'ils consomment ne font pas partie de la consommation de leur employeur. Il faut donc les traiter comme appartenant à des ménages distincts de ceux de leurs employeurs.
Les personnes qui vivent en permanence dans une institution, ou celles dont il est possible d'imaginer qu'elles vont résider dans une institution pendant une période très longue ou indéfinie, sont traitées comme appartenant à un ménage institutionnel unique, quand elles ont peu ou pas d'autonomie d'action ou de décision dans les questions économiques. Voici quelques exemples de personnes appartenant à des ménages institutionnels : les membres des ordres religieux, qui vivent dans des monastères, des couvents ou des établissements analogues; les patients hospitalisés pour de longues durées, notamment dans des établissements psychiatriques; les détenus purgeant de longues peines; les personnes vivant de façon permanente dans des maisons de retraite.
Par contre, les personnes qui entrent à l'hôpital, en clinique, dans des maisons de convalescence, dans des établissements de retraite religieuse ou dans des collectivités analogues pour de courtes durées, qui sont internes dans des écoles, des collèges ou des universités, ou encore les détenus qui purgent de courtes peines doivent être traitées comme des membres des ménages auxquels ils appartiennent normalement.
La résidence des individus est déterminée par celle du ménage dont ils font partie et non par leur lieu de travail. Les membres d'un même ménage ont tous la même résidence que le ménage lui-même, même s'il leur arrive de franchir des frontières pendant quelque temps pour travailler ou pour un autre motif. S'ils travaillent ou résident loin du ménage assez longtemps pour acquérir à l'étranger un centre d'intérêt économique, ils cessent d'être membres de leur ménage d'origine.
Les entreprises marchandes non constituées en sociétés appartenant à des ménages sont créées pour produire des biens ou des services destinés à être vendus ou troqués sur le marché. Elles peuvent exercer pratiquement n'importe quel type d'activité de production : agriculture, extraction, fabrication, construction, commerce de détail ou production d'autres types de services. Elles peuvent aller des particuliers qui travaillent seuls comme marchands à la sauvette ou cireurs de chaussures, sans pratiquement aucun capital ni locaux propres, jusqu'à de grandes entreprises de fabrication, de construction ou de services occupant un nombre important de salariés.
Les entreprises marchandes non constituées en sociétés appartenant à des ménages comprennent également les groupements de personnes non constitués en sociétés qui produisent des biens ou des services destinés à être vendus ou troqués sur le marché. Les associéspeuvent appartenir à desménages différents. Lorsque la responsabilité des associés en ce qui concerne les dettes de l'entreprise est illimitée, ces groupements de personnes doivent être traités comme des entreprises non constituées en sociétés et rester dans le secteur des ménages étant donné que tous les actifs du ménage, y compris le logement lui-même, sont sujets à un risque si l'entreprise devait faire faillite.
Par application d'une méthode de sous-sectorisation des ménages en fonction du revenu, les ménages du SCNC sont regroupés en sous-secteurs en fonction de la nature de leur principale source de revenu ou du type de revenu du ménage, comme suit :
a. les revenus des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés des ménages qui emploient du personnel salarié (Revenu mixte des employeurs);
b. les revenus des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés des ménages qui n'emploient pas de personnel salarié (Revenu mixte des travailleurs pour leur propre compte);
c. la rémunération provenant de l'emploi, appelée la rémunération des salariés;
d. les revenus de la propriété et les revenus de transfert.
Les ménages sont affectés aux sous-secteurs en fonction de la catégorie de revenu de la liste ci dessus qui est la plus importante pour le ménage dans son ensemble, même si elle ne contribue pas toujours pour plus de la moitié au revenu total du ménage. Lorsqu'un même ménage perçoit plus d'un revenu appartenant à une catégorie donnée, par exemple parce que plus d'un de ses membres est rémunéré comme salarié ou parce que le ménage perçoit plus d'un revenu de la propriété ou plus d'un revenu de transfert, le classement doit s'appuyer sur le revenu total du ménage dans chaque catégorie. Le revenu mixte représente l'excédent ou le déficit résultant de la production des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages; il contient implicitement un élément de rémunération pour le travail effectué par le propriétaire ou par d'autres membres de son ménage, qui ne peut être distingué de ce qui revient au propriétaire en tant qu'entrepreneur, mais il exclut l'excédent d'exploitation résultant des logements de propriétaires-occupants.
Les quatre sous-secteurs sont les employeurs, les travailleurs à leur propre compte, les salariés, et les bénéficiaires de revenus de la propriété ou de transferts. Le quatrième sous-secteur, les bénéficiaires de revenus de la propriété et de transferts, constitue un groupe hétérogène qui est donc subdivisé encore, en trois grands groupes, qui sont les bénéficiaires de revenus de la propriété, les bénéficiaires de pensions, et les bénéficiaires d'autres revenus de transferts.

S15 - Institutions sans but lucratif au service des ménages

Ce secteur est formé des institutions sans but lucratif qui fournissent des biens et des services à des ménages, gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Le SCN de 2008 fait la distinction entre trois catégories d'institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).
La première catégorie d'ISBLSM est formée de celles qui sont créées par des associations de personnes pour fournir des biens ou, plus souvent, des services, principalement pour le bénéfice des membres eux-mêmes. Les services sont en général fournis gratuitement, car ils sont financés par des cotisations ou des redevances régulières des membres. Il s'agit d'ISBLSM comme les associations professionnelles, les sociétés savantes, les partis politiques, les syndicats, les groupements de consommateurs, les Églises ou les associations religieuses et les clubs sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs. Ces ISBSLM ne comprennent pas les organismes qui exercent des fonctions similaires et qui sont contrôlés par des administrations publiques, comme les hôpitaux et les écoles. Les institutions religieuses sont traitées comme des ISBLSM même lorsqu'elles sont principalement financées par des administrations publiques si ce financement majoritaire n'est pas interprété comme un contrôle habilitant des pouvoirs publics.
Les ISBLSM qui n'ont pas de statut juridique ou de règles formelles doivent être traitées comme des ISBLSM quand elles exercent les mêmes fonctions que les associations, les partis politiques, les syndicats, etc. (c. à d. avec statut juridique), même si elles ne sont pas juridiquement constituées en tant que telles. Les ISBLSM juridiquement constituées sont celles qui ont satisfait aux exigences juridiques pour fonctionner comme ISBL selon la législation fixée par le niveau d'administration publique approprié, et sont désignées comme étant au service du secteur des ménages. Cependant, lorsque des groupes de ménages collaborent à des projets communautaires de construction (d'immeubles, de routes, de ponts, de chaussées, de digues, etc.), ils doivent être traités comme des associations informelles, engagées dans une activité de construction pour compte propre plutôt que comme des ISBLSM. Les ISBLSM doivent normalement avoir un rôle permanent à jouer et ne sont pas censées être créées pour la réalisation de projets uniques de durée limitée.
La deuxième catégorie d'ISBLSM est composée d'oeuvres de bienfaisance, d'organisations de secours ou d'assistance, créées à des fins philanthropiques et non pour servir les intérêts des membres de l'association qui contrôlent l'ISBLSM. Ces institutions fournissent des biens ou des services, sur une base non marchande, aux ménages dans le besoin, y compris aux ménages victimes de catastrophes naturelles ou de conflits armés. Les ressources de ces ISBLSM consistent principalement en dons en espèces ou en nature provenant du public, de sociétés ou d'administrations publiques. Elles peuvent aussi provenir de transferts de non-résidents, y compris d'ISBLSM de types similaires résidentes d'autres pays.
La troisième catégorie d'ISBLSM comprend celles qui fournissent des services collectifs, comme les institutions de recherche qui mettent leurs résultats à disposition gratuitement, les groupes environnementaux, etc. Elles sont moins courantes que les deux premières catégories d'ISBLSM.

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