Taux d'impôt ou de transfert

Structure de la classification

Taux d'impôt ou de transfert - Structure de la classification
Code	Titre
1	Taux effectif inférieur à zéro
2	Taux effectif de 0%
3	Taux effectif de 0,1% à 5%
4	Taux effectif de 5,1% à 10%
5	Taux effectif de 10,1% à 15%
6	Taux effectif de 15,1% à 20%
7	Taux effectif de 20,1% à 25%
8	Taux effectif de 25,1% à 30%
9	Taux effectif de 30.1 % et plus