Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0

• 91 - Administrations publiques
• 912 - Administrations publiques provinciales et territoriales^CAN
• 9121 - Services de protection provinciaux^CAN
• 91215 - Services de réglementation provinciaux^CAN

912150 - Services de réglementation provinciaux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • organismes de contrôle des loyers, gouvernement provincial
  • service de réglementation, général, gouvernement provincial
  • services de normes de sécurité et de santé au travail, gouvernement provincial
  • société des alcools, gouvernement provincial

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