Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche la promulgation et l'interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application ainsi que l'administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

912 - Administrations publiques provinciales et territoriales^CAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations provinciales ou territoriales dont l'activité principale consiste à mener des activités de nature gouvernementale; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que la gestion des programmes gouvernementaux des provinces et territoires.

9129 - Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales^CAN

Ce groupe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucun autre groupe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.

91291 - Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.

912910 - Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • assemblées législatives, gouvernement provincial
  • bureaux des lieutenants-gouverneurs, gouvernement provincial
  • ministère du revenu, gouvernement provincial
  • programmes agricoles et forestiers, gouvernement provincial
  • programmes d'assistance sociale, gouvernement provincial
  • programmes d'autoroutes et des transports, gouvernement provincial
  • programmes de promotion du tourisme, gouvernement provincial
  • programmes des ressources énergétiques, gouvernement provincial
  • programmes relatifs à l'habitation, gouvernement provincial
  • régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation, gouvernement provincial
  • relations fiscales fédérales-provinciales, gouvernement provincial
  • relations interprovinciales, gouvernement provincial

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • administration de programmes spatiaux et de fonds de recherche et de développement de programmes spatiaux (Voir 911910 Autres services de l'administration publique fédérale)
  • collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)
  • exploitation de musées et de galeries d'art (Voir 71211 Musées)
  • exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51921 Bibliothèques et archives)
  • exploitation des ports (Voir 488310 Opérations portuaires)
  • exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (Voir 2213 Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres)
  • exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
  • exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
  • exploitation du système urbain de transport en commun (Voir 485110 Services urbains de transport en commun)
  • fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
  • opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
  • prestation de services de soins ambulatoires (Voir 621 Services de soins de santé ambulatoires)
  • production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électricité)
  • transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)