Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0

• 91 - Administrations publiques
• 911 - Administration publique fédérale^CAN
• 9112 - Services de protection fédéraux^CAN

91121 - Tribunaux fédéraux^CAN

Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence fédérale sont incluses.