Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche la promulgation et l'interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application ainsi que l'administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche les activités législatives, la taxation, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la gestion des programmes des administrations locales.

9131 - Services de protection municipaux

Ce groupe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à fournir des services visant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Les services de protection incluent les mesures visant à assurer une protection contre la négligence, l'exploitation et les abus.

91311 - Cours municipales^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

91312 - Services correctionnels municipaux^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'incarcération et de réadaptation dans les prisons et autres établissements de détention.

91313 - Services de police municipaux^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre public par l'entremise des services et des forces de police.

91314 - Services municipaux de lutte contre les incendies^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à prévenir et à éteindre les incendies, ainsi qu'à mener les enquêtes qui s'imposent.

91315 - Services de réglementation municipaux^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.

91319 - Autres services de protection municipaux^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale consiste à intervenir lors de situations d'urgence et de catastrophes majeures. Les établissements dont l'activité principale est la lutte contre les ravageurs ou les animaux nuisibles ou la prestation d'autres services de protection municipaux sont inclus.