Variante de la CNP 2011 - Analyse par niveau de compétence

• c - Niveau de compétence C de la CNP : professions qui exigent habituellement une formation de niveau secondaire ou une formation spécifique à la profession
• 44 - Dispensateurs/dispensatrices de soins et personnel de soutien en enseignement, en droit et en protection publique
• 442 - Personnel juridique et de soutien des services de protection public

4421 - Shérifs et huissiers/huissières de justice

Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d'autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice travaillent pour les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • huissier/huissière de justice
  • huissier/huissière de shérif
  • officier/officière du shérif
  • shérif
  • shérif adjoint/shérif adjointe

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • Agents/agentes de services correctionnels (4422)
  • Commis des services judiciaires (1416)
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (4311)

• Fonctions principales

  Les shérifs et les huissiers de justice exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • signifier les déclarations, les assignations, les décrets, les assignations du jury, les ordonnances d'entretien d'un conjoint, et autres ordonnances de la cour;
  • signifier les brefs d'exécution en saisissant et en vendant les biens et en répartissant le produit conformément aux jugements de la cour;
  • localiser, saisir et retirer des biens en vertu des lois adoptées par le Parlement;
  • offrir des services de protection au palais de justice pour les juges ainsi que sur le périmètre du palais de justice;
  • accompagner les détenus qui se déplacent entre la cour et l'institution correctionnelle;
  • rédiger des rapports complets et les affidavits et tenir des dossiers;
  • assister aux audiences, accompagner les témoins et maintenir l'ordre en cour;
  • assurer des services de sécurité complémentaires lorsqu'un jury est séquestré;
  • délivrer des mandats d'emprisonnement, d'arrestation ou d'appréhension.

• Conditions d'accès à la profession

  • Un diplôme d'études secondaires est exigé.
  • Un diplôme d'études collégiales ou un baccalauréat en techniques juridiques est exigé.
  • De l'expérience en tant que huissier de justice ou shérif adjoint ou dans le domaine des services de garde (détention), d'escorte ou de sécurité est exigée des shérifs.
  • Les huissiers de justice doivent habituellement avoir de l'expérience dans un domaine lié au maintien de l'ordre ainsi qu'une connaissance des lois et règlements applicables.
  • L'appartenance à l'organisme de réglementation provincial est obligatoire pour les huissiers de justice au Québec.

• Renseignements supplémentaires

  • L'expérience et une formation en cours d'emploi permettent d'accéder à des postes de supervision.