Variante de la CNP 2011 - Analyse par niveau de compétence
c - Niveau de compétence C de la CNP : professions qui exigent habituellement une formation de niveau secondaire ou une formation spécifique à la profession
44 - Dispensateurs/dispensatrices de soins et personnel de soutien en enseignement, en droit et en protection publique
442 - Personnel juridique et de soutien des services de protection public
4421 - Shérifs et huissiers/huissières de justice
Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d'autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice travaillent pour les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.
Exemple(s) illustratif(s)
- huissier/huissière de justice
- huissier/huissière de shérif
- officier/officière du shérif
- shérif
- shérif adjoint/shérif adjointe
Exclusion(s)
- Agents/agentes de services correctionnels (4422)
- Commis des services judiciaires (1416)
- Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (4311)
Fonctions principales
Les shérifs et les huissiers de justice exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
- signifier les déclarations, les assignations, les décrets, les assignations du jury, les ordonnances d'entretien d'un conjoint, et autres ordonnances de la cour;
- signifier les brefs d'exécution en saisissant et en vendant les biens et en répartissant le produit conformément aux jugements de la cour;
- localiser, saisir et retirer des biens en vertu des lois adoptées par le Parlement;
- offrir des services de protection au palais de justice pour les juges ainsi que sur le périmètre du palais de justice;
- accompagner les détenus qui se déplacent entre la cour et l'institution correctionnelle;
- rédiger des rapports complets et les affidavits et tenir des dossiers;
- assister aux audiences, accompagner les témoins et maintenir l'ordre en cour;
- assurer des services de sécurité complémentaires lorsqu'un jury est séquestré;
- délivrer des mandats d'emprisonnement, d'arrestation ou d'appréhension.
Conditions d'accès à la profession
- Un diplôme d'études secondaires est exigé.
- Un diplôme d'études collégiales ou un baccalauréat en techniques juridiques est exigé.
- De l'expérience en tant que huissier de justice ou shérif adjoint ou dans le domaine des services de garde (détention), d'escorte ou de sécurité est exigée des shérifs.
- Les huissiers de justice doivent habituellement avoir de l'expérience dans un domaine lié au maintien de l'ordre ainsi qu'une connaissance des lois et règlements applicables.
- L'appartenance à l'organisme de réglementation provincial est obligatoire pour les huissiers de justice au Québec.
Renseignements supplémentaires
- L'expérience et une formation en cours d'emploi permettent d'accéder à des postes de supervision.
4422 - Agents/agentes de services correctionnels
Les agents de services correctionnels surveillent les contrevenants et les détenus et maintiennent l'ordre dans les établissements pénitentiaires et dans les autres lieux de détention. Ils travaillent pour les gouvernements fédéral et provinciaux et pour les administrations municipales. Les agents de services correctionnels qui sont aussi superviseurs sont inclus dans ce groupe de base.
Exemple(s) illustratif(s)
- agent/agente des services correctionnels
- gardien/gardienne de prison
- gardien/gardienne d'établissement correctionnel
- superviseur/superviseure d'agents de correction
- surveillant/surveillante de détenus
Exclusion(s)
- Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels (0423)
- Employés/employées d'établissements de détention (Voir 4212 Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires)
- Travailleurs sociaux/travailleuses sociales (4152)
Fonctions principales
Les agents de services correctionnels exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
- surveiller la conduite et le comportement des contrevenants et des détenus afin de prévenir les émeutes et les évasions;
- surveiller les contrevenants durant leurs périodes de travail, les repas et les périodes de loisirs;
- faire des rondes dans les secteurs qui leur sont dévolus et signaler les problèmes à leur supérieur;
- observer le comportement des contrevenants et préparer des rapports;
- escorter les détenus pendant les déplacements ou durant une absence temporaire;
- rédiger les rapports d'admission, de programmes, de libération et de transfert ainsi que d'autres rapports;
- surveiller et coordonner, s'il y a lieu, le travail d'autres agents de services correctionnels.
Conditions d'accès à la profession
- Un diplôme d'études secondaires est exigé.
- Des études postsecondaires dans les services correctionnels, les études de technique policière ou la criminologie peuvent être exigées.
- Les agents de services correctionnels doivent réussir le cours de formation du Service correctionnel du Canada pour être employés dans les établissements fédéraux.
- Les agents de services correctionnels doivent habituellement réussir un cours de formation de base pour être employés dans les établissements provinciaux et territoriaux.
- Des exigences d'agilité physique, de la force et de la forme physique doivent être remplies.
- Les superviseurs des agents de services correctionnels doivent avoir travaillé comme agents de services correctionnels.
- Un certificat en secourisme et en réanimation cardiorespiratoire (RCR) est habituellement exigé.
4423 - Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.
Les agents d'application de règlements municipaux et autres agents de réglementation font respecter les lois provinciales et les règlements municipaux. Ils travaillent pour les organismes et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
Exemple(s) illustratif(s)
- agent/agente d'application de règlements municipaux
- agent/agente de contrôle des animaux
- agent/agente de surveillance du stationnement
- inspecteur/inspectrice de la collecte des ordures
- inspecteur/inspectrice de permis d'alcool
- inspecteur/inspectrice de taxis
- inspecteur/inspectrice des normes du bâtiment
- inspecteur/inspectrice du transport commercial
- inspecteur/inspectrice du zonage
Exclusion(s)
- Agents/agentes d'assurance-emploi, d'immigration, de services frontaliers et du revenu (1228)
- Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l'environnement et de l'hygiène et de la sécurité au travail (2263)
- Inspecteurs/inspectrices d'ingénierie et officiers/officières de réglementation (2262)
- Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (4311)
- Shérifs et huissiers/huissières de justice (4421)
Fonctions principales
Les principales fonctions exercées dans certaines professions incluses dans ce groupe de base sont résumées ci-dessous :
Agents de contrôle des animaux
- répondre aux plaintes des citoyens concernant les animaux domestiques errants, le bétail ou les animaux sauvages en liberté;
- remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires;
- mettre en fourrière les animaux errants et dangereux.
Agents d'application d'exécution des règlements municipaux
- faire exécuter les règlements municipaux et provinciaux;
- faire enquête lorsqu'il y a des plaintes;
- remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires et aux occupants d'immeubles résidentiels et commerciaux.
Inspecteurs du transport commercial
- vérifier les véhicules commerciaux afin d'assurer le respect des règlements régissant les restrictions de chargement, le transport de matières dangereuses et la sécurité publique.
Inspecteurs de la collecte des ordures
- faire enquête relativement aux plaintes d'infraction au règlement sur la collecte des ordures ménagères.
Inspecteurs des permis d'alcool
- inspecter les établissements qui détiennent un permis;
- informer les détenteurs de permis des lois et règlements;
- signaler les infractions aux conseils et aux organismes provinciaux de surveillance en matière d'alcool.
Agents de surveillance du stationnement
- faire observer les règlements en matière de stationnement dans les rues de la ville, sur les routes régionales et sur les propriétés municipales et privées.
Inspecteurs de taxi
- inspecter les voitures de taxi du point de vue de la fiabilité mécanique, de la propreté, des permis et de l'exactitude du compteur;
- faire enquête lorsqu'il y a des plaintes du public, remettre des renvois et rédiger des rapports;
- remettre les preuves aux conseils municipaux, aux commissions des taxis et au tribunal.
Inspecteurs du zonage
- enquêter sur les propriétés pour détecter les infractions aux règlements sur le zonage et aux règlements connexes après avoir reçu des demandes d'octroi de permis de zonage ou découlant de règlements connexes ainsi que sur réception de demandes de permis de construction.
Les agents d'application de règlements municipaux peuvent se spécialiser dans le renforcement d'un règlement spécifique.
Conditions d'accès à la profession
- Un diplôme d'études secondaires est exigé.
- Un diplôme d'études collégiales ou des cours en droit et en sécurité ou dans un domaine connexe
ou
de l'expérience dans un poste connexe en administration ou en réglementation sont habituellement exigés. - Un diplôme d'études collégiales en technologie du génie civil ou de l'architecture et plusieurs années d'expérience dans le domaine de l'application de règlements, de la construction ou un domaine connexe peut être exigé des inspecteurs du zonage ou des agents d'application des règlements de zonage.
- Une formation en cours d'emploi est offerte.
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