Classification des programmes d'enseignement (CPE) Canada 2011
22. - Droit, professions connexes et études du droit
Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à la pratique du droit, à l'exercice de professions de soutien connexes et à la recherche juridique professionnelle, et ayant pour objet l'étude de questions juridiques dans le cadre de programmes non liés à la profession de juriste.
22.02 - Recherche juridique et études du droit avancées (post-LL.B./J.D.)
Cette sous-série comprend les classes de programmes d'enseignement 22.0201 à 22.0299.
22.0201 - Recherche juridique avancée/études du droit avancées (général), (LL.M., M.C.L., M.L.I., M.S.L., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme intégré ou indifférencié dans au moins un des domaines de la recherche juridique et de la pratique avancée.
Exemple(s) illustratif(s)
- études du droit avancées (général), (programme d'études supérieures)
- Legum Doctor (LL.D.)
- Legum Magister (LL.M.)
- Scientiae Juridicae Doctor (J.S.D./S.J.D.)
22.0202 - Programmes à l'intention des avocats étrangers (LL.M., M.C.L.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme conçu pour préparer les avocats ayant fait leurs études en dehors du Canada et des États-Unis à comprendre le droit et la jurisprudence du Canada ou des États-Unis.
Exemple(s) illustratif(s)
- programmes à l'intention des avocats étrangers (programme d'études supérieures)
22.0203 - Études du droit et de la jurisprudence des États-Unis (LL.M., M.C.J., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée du système judiciaire, du droit constitutionnel et de la jurisprudence des États-Unis. Ces programmes comprennent des cours sur divers sujets : histoire du droit, sociologie du droit, philosophie du droit, droit constitutionnel, procédure et sujets connexes.
Exemple(s) illustratif(s)
- études de la justice américaine (programme d'études supérieures)
- études du droit et de la jurisprudence des États-Unis (programme d'études supérieures)
22.0204 - Études du droit et de la jurisprudence du Canada (LL.M., M.C.J., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée du système judiciaire, du droit constitutionnel et de la jurisprudence du Canada. Ces programmes comprennent des cours sur divers sujets : histoire du droit, sociologie du droit, philosophie du droit, droit constitutionnel, droit du Commonwealth, procédure et sujets connexes.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit constitutionnel (programme d'études supérieures)
- études du droit canadien (programme d'études supérieures)
22.0205 - Droit bancaire, droit des sociétés, droit financier et droit des valeurs mobilières (LL.M., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée du droit et de la procédure régissant les entreprises et le secteur des services financiers. Ces programmes comprennent des cours sur divers sujets : droit des sociétés, réglementation antitrust, droit des valeurs mobilières, négociation, constitution en société, partenariats, fiducies et sujets connexes.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit commercial (programme d'études supérieures)
- droit corporatif (programme d'études supérieures)
- droit de la réglementation (programme d'études supérieures)
- droit des affaires (programme d'études supérieures)
- droit des valeurs mobilières (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- agent immobilier/agente immobilière(52.1501)
- droit commercial (sauf les programmes d'études supérieures)(22.0101)
- droit commercial international (programme d'études supérieures)(22.0210)
- finance(52.0801)
- valeurs mobilières(52.0807)
22.0206 - Droit comparé (LL.M., M.C.L., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée des systèmes et philosophies judiciaires d'un point de vue comparatif.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit comparé (programme d'études supérieures)
22.0207 - Droit de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (LL.M., M.S., M.Sc., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée des lois, politiques et règlements régissant le secteur de l'énergie, la protection de l'environnement, les ressources naturelles et l'utilisation du territoire, et autres sujets connexes.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit de l'énergie (programme d'études supérieures)
- droit de l'environnement (programme d'études supérieures)
- droit des ressources naturelles (programme d'études supérieures)
- droit environnemental (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- application des lois sur l'environnement(03.0208)
- droit de l'environnement (sauf les programmes d'études supérieures)(22.0101)
- droit spatial (programme d'études supérieures)(22.0299)
22.0208 - Droit de la santé (LL.M., M.J., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée des lois, politiques et règlements ayant une incidence sur le secteur des soins de santé, les professions du domaine de la santé, le secteur des services de santé et des assurances, ainsi que les patients.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit de la santé (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- administration de la santé(51.0701)
- gestion d'hôpital(51.0702)
22.0209 - Droit international et études du droit (LL.M., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée du droit ayant une incidence sur les rapports entre les pays, le comportement des organisations internationales et les activités internationales des citoyens et des organisations.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit international (programme d'études supérieures)
- droit international en matière de droits de la personne (programme d'études supérieures)
- études juridiques internationales (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- affaires internationales(45.0901)
- commerce international(52.1101)
- droit commercial international (programme d'études supérieures)(22.0210)
- droit international (sauf les programmes d'études supérieures)(22.0101)
- politiques publiques internationales(44.0504)
22.0210 - Droit commercial et fiscal international (LL.M., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée des lois, politiques et règlements régissant les pratiques commerciales internationales, y compris le droit fiscal s'appliquant aux transactions financières internationales.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit commercial international (programme d'études supérieures)
- droit du commerce international (programme d'études supérieures)
- droit fiscal international (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- commerce international(52.1101)
- droit commercial (programme d'études supérieures)(22.0205)
- droit fiscal (programme d'études supérieures)(22.0211)
- droit international (programme d'études supérieures)(22.0209)
- droit international (sauf les programmes d'études supérieures)(22.0101)
- politiques publiques internationales(44.0504)
22.0211 - Droit fiscal/fiscalité (LL.M., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme professionnel ayant pour objet l'étude avancée du droit fiscal et de la fiscalité au Canada ou aux États-Unis pour les particuliers et les entreprises.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit fiscal (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- droit des affaires (programme d'études supérieures)(22.0205)
- droit fiscal (programme d'études supérieures)(22.0210)
- droit fiscal (sauf les programmes d'études supérieures)(22.0101)
- fiscalité(52.1601)
22.0212 - Droit de la propriété intellectuelle (LL.M., LL.D., J.S.D./S.J.D.)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme d'étude avancée et professionnelle du droit, des politiques et des règlements liés aux droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets industriels et questions connexes. Ces programmes comprennent des cours sur divers sujets : droit des brevets, lois sur le droit d'auteur, droit des marques de commerce, octroi de licences de propriété intellectuelle et litige en propriété intellectuelle, et applications telles que le droit des arts et du divertissement, le droit des communications, le droit de la technologie de l'information, le droit du sport et le droit des brevets chimiques et biotechnologiques.
Exemple(s) illustratif(s)
- droit de la propriété intellectuelle (programme d'études supérieures)
- droit de la technologie (programme d'études supérieures)
- droit de l'information et de la technologie (programme d'études supérieures)
- droit de l'innovation (programme d'études supérieures)
- droit des brevets (programme d'études supérieures)
- droit du cinéma (programme d'études supérieures)
- droit du film (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- droit de l'information et de la technologie (sauf les programmes d'études supérieures)(22.0101)
22.0299 - Recherche juridique et études du droit avancées (post-LL.B./J.D.) (autres)
Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme non mentionné précédemment portant sur Recherche juridique et études du droit avancées (post-LL.B./J.D.).
Exemple(s) illustratif(s)
- common law (programme d'études supérieures)
- droit administratif (programme d'études supérieures)
- droit civil (programme d'études supérieures)
- droit des biens (programme d'études supérieures)
- droit du travail (programme d'études supérieures)
- droit familial (programme d'études supérieures)
- droit immobilier (programme d'études supérieures)
- droit maritime (programme d'études supérieures)
- droit pénal (programme d'études supérieures)
- rédaction législative (programme d'études supérieures)
Exclusion(s)
- application de la loi maritime(43.0122)
- études maritimes(30.2901)
- notaire (Québec)(22.0101)
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